Conditions générales de prestation de services

Version du 19 septembre 2026

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'assistance informatique à domicile que je réalise pour des particuliers (consommateurs). Elles complètent le devis, qui précise les conditions particulières de chaque intervention.

📄 Télécharger les CGV en PDF (avec le formulaire type de rétractation)

1. Le prestataire

Fabrice Hallé, entrepreneur individuel, 3 Place Octogonale, 77700 Chessy — SIRET 534 881 602 00054 — téléphone 06 10 62 17 64 — contact@fhalle.com.

Organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP534881602 (récépissé de déclaration n° DDETS77/26/0445). Mode d'intervention : prestataire. Voir les mentions légales.

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance informatique à domicile listées dans la page Informations clients & médiation : dépannage et migration, installation d'équipements, accompagnement et pédagogie, Wi-Fi et réseau, accès en ligne et sécurité des comptes, sauvegardes et photos.

3. Devis et commande

Un devis gratuit et personnalisé vous est remis avant toute intervention. Il indique la date de son établissement, sa durée de validité, la nature de la prestation, son prix et les éventuels frais annexes. La commande est conclue lorsque vous acceptez le devis (signature, ou retour daté par voie électronique).

Si un besoin complémentaire apparaît pendant l'intervention, je vous en informe et je ne le réalise qu'avec votre accord préalable.

4. Prix

Le prix horaire est de 60 €, net de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (le prix hors taxes est donc égal au prix TTC). La première heure est indivisible, puis la facturation se fait au quart d'heure. Le déplacement est inclus sur le secteur Val d'Europe et Sénart ; les éventuels frais annexes (par exemple un déplacement hors secteur) sont indiqués au devis. Les prix sont ceux en vigueur à la date du devis.

Avantage fiscal (non inclus dans le prix) : crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'assistance informatique à domicile, dans la limite de 3 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal, soit 1 500 € de crédit d'impôt au maximum (art. 199 sexdecies du CGI).

5. Paiement

Le règlement est dû à l'issue de l'intervention. Je propose à mes clients particuliers éligibles de régler par l'Avance immédiate de l'Urssaf (voir l'article 6) : c'est le mode de règlement que je vous propose par défaut. Ce service reste optionnel : si vous ne souhaitez pas l'utiliser, ou si vous n'y êtes pas éligible, le règlement se fait sur présentation de la facture, par virement bancaire ou en espèces. Les paiements en espèces à un professionnel sont limités par la loi à 1 000 € (art. D.112-3 du Code monétaire et financier) ; au-delà, le règlement se fait par virement. Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts au taux légal après mise en demeure.

6. Avance immédiate de l'Urssaf (optionnelle)

Je vous propose par défaut de déduire immédiatement votre crédit d'impôt grâce à l'Avance immédiate, service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf, sous réserve de votre éligibilité (compte bancaire domicilié en France, numéro fiscal associé à votre état civil, au moins une déclaration de revenus déjà effectuée). Vous restez libre de le refuser. Avec votre autorisation, je crée votre compte ; vous l'activez à réception de l'e-mail de l'Urssaf. Pour vous inscrire, j'ai besoin de votre état civil (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), de votre adresse postale et de votre e-mail ; l'Urssaf les vérifie auprès de l'administration fiscale et l'inscription peut être refusée, auquel cas le règlement se fait par virement ou en espèces. Votre inscription doit être effective avant l'intervention : à défaut, la prestation ne peut pas être prise en charge par l'Avance immédiate et le règlement se fait par virement ou en espèces. Je vous adresse ensuite une demande de paiement sur particulier.urssaf.fr, que vous avez 48 h pour valider ou contester (sans réponse, elle est validée automatiquement). Après validation, l'Urssaf prélève votre reste à payer et me verse la totalité de la prestation. Ce service ne change rien au prix de la prestation. Détails : Avance immédiate.

7. Déroulement de l'intervention

La date et l'heure sont convenues ensemble. Vous vous engagez à être présent (ou à faire représenter par une personne majeure), à me donner accès aux équipements concernés et à disposer du droit d'utiliser les logiciels et appareils sur lesquels j'interviens.

Je m'engage à réaliser la prestation avec soin et compétence. Il s'agit d'une obligation de moyens : certains résultats dépendent de l'état des équipements (panne matérielle, données déjà endommagées) et ne peuvent pas être garantis.

Sauvegardes : avant une intervention pouvant affecter vos données (mise à jour, migration, réinstallation), je vous recommande de disposer d'une sauvegarde à jour. Je peux la réaliser dans le cadre de la prestation, avec votre accord.

Je m'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès et à n'accéder qu'aux données strictement nécessaires à la prestation.

8. Report et annulation

Merci de me prévenir le plus tôt possible, idéalement 24 heures à l'avance, pour reporter ou annuler une intervention. Sauf indication contraire portée au devis, aucun frais d'annulation n'est appliqué. Si l'intervention a déjà commencé, le temps passé est facturé.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, WhatsApp, e-mail, formulaire du site) ou hors établissement, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.

Si vous demandez que l'intervention commence avant la fin de ce délai, vous devez me le demander expressément (une case est prévue sur le devis) ; si vous vous rétractez ensuite, vous réglez la part de prestation déjà réalisée. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit, la rétractation n'est plus possible.

Pour vous rétracter, adressez-moi une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@fhalle.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

10. Responsabilité

Je réponds des dommages directs causés par ma faute lors de l'intervention, dans les conditions prévues par la loi. Je ne réponds pas des pannes, pertes de données ou dysfonctionnements qui préexistaient à mon intervention ou qui ne me sont pas imputables. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez-moi à contact@fhalle.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, j'ai mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 132 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le consommateur des recours que la loi lui reconnaît devant les juridictions compétentes.

14. Acceptation

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions, que vous reconnaissez avoir pu consulter avant votre commande.